Opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale prévu à l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, en matière :

– d’assainissement

– d’accueil et d’habitat des gens du voyage

– de police de la circulation et du stationnement

– de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi

– d’habitat

La publication expire à 1h16pm le 1 19 août 2026